Conditions Générales De Vente (CGV)

de la société eccity motocycles SAS

 

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) régissent la relation contractuelle entre ECCITY et ses clients consommateurs ou professionnels (c’est-à-dire vous). Toute contre-offre de votre part invoquant vos propres conditions générales de vente et/ou d’achat est expressément exclue ; ces conditions ne font pas partie des accords si elles n’ont pas été expressément confirmées par écrit par ECCITY.

 

2. Définitions

1. «Consommateur» : Article liminaire du Code de la Consommation, on entend par « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Pour les besoins des présentes, le consommateur doit également avoir la capacité juridique pour accepter les présentes conditions générales de vente.

2. «Professionnel» : Article liminaire du Code de la Consommation, on entend par « professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

3. « Scooter électrique eccity » : scooter entièrement électrique, doté d’un moteur électrique sur la roue arrière.

 

3. Objet

1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par ECCITY. Elles comprennent les produits suivants : acquisition de scooters électriques ECCITY, d’accessoires, de pièces de rechange et de vêtements (ci-après conjointement « les Produits »).

2. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées via le site et sont partie intégrante du contrat entre vous et ECCITY. ECCITY se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement multiple) de la commande. Les CGV sont consultables à l’adresse suivante xxxxxxxx. ECCITY s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation au moment de la commande.

 

4. Conclusion du contrat

1. En passant commande sur le site, vous faites une offre ferme d’achat. Après avoir envoyé votre offre, vous recevez un e-mail de confirmation automatisé de la part d’ECCITY qui récapitule les Produits choisis avec les configurations personnalisées et le prix. Celui-ci ne représente ni une confirmation de statut, ni une acceptation de l’offre. ECCITY dispose de 5 jours à compter de la réception de l’offre pour accepter votre offre expressément. Le contrat est réputé conclu à réception de la confirmation de commande par ECCITY.

2. Le partenaire contractuel pour le contrat conclu sur www.eccity-motocycles.com en vue de l’achat d’un Produit est la société ECCITY MOTOCYCLES SAS.

3. Le contrat est conclu en français.

 

5. Achat des Produits, propriétés et disponibilité

1. Les qualités des Produits que vous commandez sont indiquées dans le descriptif du produit correspondant sur le site. Comme vous configurez vous-même votre scooter électrique ECCITY (vous avez par exemple le choix entre trois puissances de moteur, qui permettent une accélération plus ou moins rapide), ses qualités dépendent de la configuration choisie. Pour des raisons techniques, les couleurs représentées dans la boutique en ligne peuvent différer de la couleur réelle, tout en restant dans la même gamme de couleur (par exemple, ombrage d’une autre teinte de rouge). Ces différences ne constituent pas un défaut du Produit.

2. ECCITY s’engage à indiquer un délai pour entrer en possession des Produits. Si, malgré la conclusion préalable d’un contrat d’achat ou de fabrication correspondant, un Produit n’est pas disponible, ECCITY vous en informe dans les meilleurs délais après la commande et vous informe ensuite à intervalles réguliers par e-mail jusqu’à ce que le Produit soit de nouveau disponible. Jusqu’à ce que les Produits soient de nouveau disponibles, ECCITY est dispensé de ses obligations et peut, dans le cas d’une incapacité de livraison permanente, résilier le contrat.

3. En cas de résiliation pour défaut de livraison telle que définie ci-dessus, ECCITY remboursera au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date de résiliation du contrat. La responsabilité d’ECCITY est limitée au remboursement des sommes versées. Vous ne pourrez en aucun cas prétendre à des dommages et intérêts du fait du retard ou d’absence de livraison des Produits.

 

6. Prix, frais de port et paiement

1. Les prix indiqués sur www.eccity-motocycles.com au moment de la commande des Produits font foi. Les prix sont fermes et définitifs et incluent la TVA au taux en vigueur, toutes les autres composantes du prix et les frais de port. ECCITY se réserve toutefois le droit de facturer des frais de port supplémentaires si vous êtes absent à la date de livraison convenue (cf. art. 9) et que vous n’avez pris aucune disposition pour permettre la livraison comme convenu (par exemple, présence d’un représentant autorisé à réceptionner le Produit). Il en va de même si la livraison échoue du fait de l’insuffisance des coordonnées de livraison et de contact.

2. ECCITY accepte différentes cartes de crédit (Visa, Master Card). En cas d’achat par carte de crédit, votre compte est débité dès que nous acceptons la commande. Pour les cartes Visa, Master Card, le débit émane de la société XXXX

 

7. Livraison

1. Les livraisons sont effectuées uniquement aux adresses de livraison en France Métropolitaine indiquées lors de la commande sur le site Internet. Toute modification de l’adresse de livraison confirmée lors de la commande doit être communiquée immédiatement à ECCITY. Toute modification de l’adresse de

livraison signalée moins de sept jours avant la date de livraison prévue ne peut pas être prise en compte.

2. Les livraisons comprennent les Produits que vous avez choisis.

3. Selon leur taille, les Produits commandés sont expédiés par colis postal (par exemple les casques) ou par transporteur (scooter avec batteries et éventuellement casques). La livraison par transporteur s’effectue sur rendez-vous à votre convenance. Le transporteur vous contactera par téléphone ou, à défaut, par e-mail pour convenir d’un rendez-vous. La livraison par le transporteur s’effectue jusqu’au bord du trottoir. Le transporteur et vous pouvez convenir entre vous de prestations de transport au-delà de ce point ; dans ce cas, il vous incombe de régler les éventuels coûts supplémentaires.

4. Le prestataire de service choisi par ECCITY reprend les emballages. Afin de garantir la reprise des emballages sur tout le territoire, ECCITY participe à un système de collecte tel que défini à l’art. 6 al. 3 de l’ordonnance allemande sur les emballages. Lors de la livraison, le transporteur déballe les Produits et remporte leur emballage en vue de son élimination.

5. ECCITY est en droit de résilier le contrat si la livraison échoue trois fois pour des raisons qui vous sont imputables. En cas de résiliation, les versements que vous avez déjà effectués vous sont remboursés.

6. Si l’emballage et/ou les Produits présentent des dommages de transport manifestes, signalez-les immédiatement au livreur et à ECCITY afin de permettre à ECCITY de se retourner plus facilement contre le transporteur. Cette déclaration n’a aucun effet sur vos droits au titre de la garantie.

 

8. Délais de livraison

1. La date de livraison prévue est affichée pour vous en fonction de la configuration sélectionnée directement dans la boutique de eccity. La livraison est calculée à partir du moment de la confirmation de commande, où un paiement préalable est nécessaire (sauf pour l’achat à cause / avance).

2. Si les délais sont indiqués en jours ouvrables, ceux-ci incluent tous les jours de la semaine à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés.

3. Si vous êtes Professionnel, vous devez accorder à ECCITY un délai supplémentaire approprié en cas de dépassement du délai de mise à disposition/de livraison.

4. Le délai de livraison est repoussé d’autant que nécessaire en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure la grève, le lock-out, les interventions des autorités, la pénurie d’énergie et de matières premières, le blocage des transports, les difficultés d’exploitation dues par exemple au feu, à l’eau, aux dégâts mécaniques et à la foudre, et toutes les autres difficultés qu’eccity ne pouvait pas prévoir et qui ne peuvent pas lui être imputées. eccity vous communiquera sans délai le début et la fin de telles difficultés de livraison.

 

9. Droit de rétractation

1. Lorsque vous achetez un Produit, vous disposez d’un droit légal de rétractation, au sujet duquel ECCITY fournit les informations suivantes :

Informations relatives au droit de rétractation

Vous êtes en droit de résilier le présent contrat sans justification dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, à l’exception du transporteur, a pris possession du dernier Produit.

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous informer au moyen d’une déclaration explicite (par exemple par un courrier postal, par fax ou par e-mail) de votre décision de résilier le présent contrat.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint (il s’agit d’un modèle non obligatoire). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d’envoyer la notification de résiliation avant la fin du délai de rétractation. Vous ne disposez d’aucun droit de rétractation pour les Produits scellés, qui ne se prêtent pas à un retour pour des raisons sanitaires ou d’hygiène, s’ils ont été descellés après livraison (par exemple brosses à dents électriques, rasoirs, etc.).

Conséquences de la rétractation

Si vous résiliez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser à l’exception des frais de livraison, selon l’Article L221-5 du Code de la consommation, sans délai et au plus tard sous quatorze jours à compter de la date de réception de votre notification de résiliation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction d’origine, sauf si nous en avons convenu différemment avec vous ; aucune indemnité ne vous sera facturée au titre de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les Produits retournés ou jusqu’à ce que vous apportiez la preuve que vous avez renvoyé les Produits, au premier des deux termes échus.

En cas de résiliation, ECCITY organise pour vous le transport retour des Produits. Les frais directs de retour sont à votre charge.

Vous n’aurez à assumer l’éventuelle perte de valeur des Produits que si cette perte de valeur est due à une utilisation que vous en avez faite et qui n’était pas nécessaire au contrôle des propriétés, des caractéristiques et du fonctionnement des Produits.

Immatriculation et révocation du droit de rétractation

L’immatriculation du scooter, service fourni par ECCITY, constitue spécification du consommateur, et au titre de l’article L.120-21-8 du Code de la consommation, tout Consommateur acceptant cette démarche révoque explicitement son droit de rétractation.

Contrats financés

Si vous financez le présent contrat par un prêt et que vous résiliez la vente dans le délai des 14 jours par la suite, vous n’êtes plus non plus lié par le contrat de prêt dans la mesure où les deux contrats sont interdépendants. Cette condition est tout particulièrement réunie si nous sommes en même temps le prêteur ou si

le prêteur a besoin de notre concours pour le financement. Si le prêt nous a déjà été attribué à la prise d’effet de la rétractation, votre prêteur reprend nos droits et obligations à votre égard au titre du contrat financé en matière de conséquences juridiques de la rétractation.

Formulaire de rétractation

(Pour résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

À l’attention de

eccity motocycles SAS

Je/nous (*) résilie/résilions par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des produits suivants (*)/

§ Date de commande (*)/date de réception (*)
§ Nom du/des consommateur(s)
§ Adresse du/des consommateur(s)
§ Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour envoi sur papier)
§ Date

______________________

(*) Rayer les mentions inutiles.

 

10. Garantie

ECCITY ne répond du scooter électrique ECCITY que dans le cadre des conditions générales de garantie commerciale en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Toutefois la garantie commerciale ne prive pas le client consommateur de la garantie légale de conformité, de la garantie pour vices cachés ou de la mise en jeu de la responsabilité du fabricant du fait des produits défectueux.

 

11. Responsabilité

1. Toute revendication de dommages-intérêts pour cause de non-respect d’une obligation non essentielle est exclue à l’encontre d’ECCITY ou de ses auxiliaires d’exécution. Ceci inclut tous les frais et/ou l’indemnisation des autres désagréments dus à une imprécision ou à l’indication d’une adresse de livraison et/ou de coordonnées erronées.

2. Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de négligence grave, ni en cas de non-respect d’une obligation contractuelle ou légale essentielle, et notamment l’obligation de sécurité. Il s’agit d’une obligation contractuelle ou légale dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat, sur laquelle le client doit pouvoir compter régulièrement et dont le non-respect par l’autre partie compromet la réalisation de l’objet du contrat. Elles ne s’appliquent pas non plus aux dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé si le non-respect de l’obligation est imputable à ECCITY. Les limitations ne s’appliquent pas non plus aux dommages dus à l’absence d’une qualité promise : obligation de sécurité (article L221-1 du code de la consommation), responsabilité du fait des produits défectueux (articles L1245 et suivants du code civil).

3. Si aucune obligation contractuelle ou légale essentielle n’a été enfreinte, notre responsabilité se limite aux dommages prévisibles typiques du contrat.

 

12. Interdiction des déductions

Vous n’êtes pas autorisé à procéder à des déductions. Les déductions sont possibles seulement si elles ont été acceptées par ECCITY ou fixées par une décision de justice.

 

13. Réserve de propriété

1. Le Produit livré reste la propriété d’ECCITY jusqu’au règlement intégral du prix d’achat et à la satisfaction de toutes les exigences contractuelles.

2. Si vous êtes Professionnel (art. 2.2), vous cédez d’emblée à ECCITY à titre de sûreté toutes les créances exigibles de votre client à hauteur du prix de revente du Produit. Votre droit d’encaisser ces créances est révocable. ECCITY ne révoquera ce droit et ne procédera à l’encaissement des créances cédées que si vous ne respectez pas vos engagements de paiement.

3. Si vous êtes Professionnel (art. 2.2.), vous devez signaler sans délai tout accès de tiers aux Produits qui sont la propriété ou la copropriété d’ECCITY. Les frais découlant de telles interventions pour une autorisation extrajudiciaire sont à votre charge.

 

14. Codes cadeaux et codes d’offres ; Programme de parrainage

1. eccity peut en temps utile offrir aux consommateurs éligibles des « codes-cadeaux » ou « codes d’offre » par le biais de diverses campagnes promotionnelles et communications (collectivement, les « codes d’offre » dans le présent contrat) qui sont échangeables lors de l’achat sur notre site – jusqu’à épuisement des stocks – et sous réserve des exclusions commerciales ou autres restrictions qui peuvent être déterminées et communiquées par eccity au point de vente où les codes d’offre sont fournis et/ou sur le site en ce qui concerne les produits concernés. Seuls les codes d’offre valides fournis ou annoncés par eccity seront échangés à la caisse. Les codes fournis ou annoncés par des tiers non autorisés par eccity (y compris les sites Web de tiers non autorisés) ne sont pas valides. Les codes d’offre annoncés par eccity ne sont pas transférables et ne sont valables que pour une seule utilisation sur un (un) produit(s)

commercial(s) tel que déterminé par eccity. Les codes d’offre ne peuvent pas être combinés ; les clients ne peuvent échanger qu’un seul code d’offre par commande. Les codes d’offre ne peuvent pas être utilisés conjointement avec le programme de référence eccity. Les codes promotionnels ne peuvent pas être utilisés pour l’achat de produits sans marque ou les frais d’expédition. Pour les achats en ligne, le code est entré dans le champ « Code de l’offre » à la caisse. Les codes d’offre ne sont pas valides dans les salles d’exposition ou les magasins, mais peuvent seulement être échangés en ligne. eccity n’est pas responsable des codes perdus, volés ou endommagés ou de l’utilisation non autorisée des codes. Les codes d’offre ne peuvent pas être échangés contre de l’argent comptant ou un équivalent en espèces ; les codes ne sont pas payés ou crédités. La valeur monétaire d’un code d’offre ne sera pas remboursée ou créditée si une ou toutes les marchandises sont retournées. Certaines dates d’expiration peuvent s’appliquer aux codes d’offre respectifs. Les codes d’offre sont nuls s’ils sont reproduits, transmis, vendus, échangés ou expirés ou si cela est autrement interdit.

2. eccity peut, en temps utile, engager des orateurs, des faiseurs d’opinion, des blogueurs ou d’autres personnes physiques ou morales qui ont été rémunérées et motivées pour parler au nom de la marque. Si vous recevez un code d’offre concernant une source tierce, comme le présentateur d’une émission de télévision ou de radio, veuillez noter que ces personnes seront rémunérées par eccity pour leurs déclarations.